ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site Internet www.weconsign.fr (ci-après « le Site »), ainsi que des services proposés par la société éditrice du Site (ci-après « la Société » ou « WeConsign »).

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur, qu’il soit Déposant, Bénéficiaire, tiers expert, ou simple visiteur.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Site : désigne la plateforme web accessible à l’adresse weconsign.fr, propriété de la Société.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle soit inscrite ou non.
• Déposant : utilisateur ayant versé une somme d’argent en consignation sur le Site.
• Bénéficiaire : utilisateur désigné comme destinataire des fonds consignés.
• Compte utilisateur : espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme.
• Consignation : opération consistant à bloquer une somme d’argent dans un cadre sécurisé jusqu’à instruction de libération.
• Société : Thierry della Rovere Expert Judiciaire

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

3.1.     L’accès au Site est ouvert à tout internaute, sous réserve de disposer d’une connexion Internet.
             Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après création d’un compte utilisateur.

3.2.     L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder de manière frauduleuse aux sections protégées du Site
             ni à perturber son bon fonctionnement.

3.3.     La création d’un compte est obligatoire pour effectuer une consignation. L’utilisateur s’engage à
fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

             L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les diffuser.

3.4.      WeConsign se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de suspicion d’utilisation abusive.

Toute utilisation de votre compte, qu’elle soit autorisée ou non, engage votre responsabilité. En cas d’utilisation non autorisée, veuillez contacter immédiatement l’éditeur à l’adresse suivante : (contact@weconsign.fr).

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

4.1.      L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services qui y sont proposés dans le strict respect de la loi, de l’ordre
             public et des présentes CGU.

4.2.      Il lui est notamment interdit :

• de diffuser tout contenu illégal, injurieux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;
• de tenter d’usurper l’identité d’un tiers ;
• d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou en violation de la législation relative au blanchiment de capitaux.

4.3. L’utilisateur est seul responsable des opérations réalisées via son compte et garantit la confidentialité de ses identifiants.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

5.1.      WeConsign s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site
             et à ses services.

5.2.      Toutefois, la Plateforme ne peut être tenue responsable :

• en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle (panne serveur, piratage, coupure réseau…) ;
• des erreurs ou inexactitudes contenues dans les informations fournies par les utilisateurs eux-mêmes ;
• des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.

5.3.      La Plateforme ne garantit aucunement la qualité ou la réalité des prestations faisant l’objet des transactions
             entre utilisateurs. Son rôle se limite à la gestion technique des fonds consignés.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

6.1.      Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de Confidentialité de WeConsign, accessible
             sur le Site, en conformité avec le RGPD.

6.2.      Les données collectées sont nécessaires au bon fonctionnement du service et sont conservées dans des
             conditions strictes de sécurité.

6.3.      Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DU SITE

7.1.      Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.

7.2.      WeConsign s’efforcera d’informer les utilisateurs à l’avance des périodes d’indisponibilité, dans la mesure du
             possible.

ARTICLE 8 – COMPTE UTILISATEUR – SUSPENSION – CLÔTURE

8.1.      Chaque utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte, sous réserve que toutes les
             consignations en cours soient soldées.

8.2.      En cas de non-respect des CGU, ou de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du
             service, la Plateforme pourra suspendre ou clôturer un compte sans préavis.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1.      L’ensemble du contenu du Site (textes, logos, éléments graphiques, bases de données, code…) est protégé par
             le droit de la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de la société exploitante.

9.2.      Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments constitue
             une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 10 – CONSIGNATION BANCAIRE SÉCURISÉE

10.1.    L’ensemble des fonds versés sur la Plateforme dans le cadre des services de consignation est déposé sur un
             compte bancaire spécifique ouvert auprès d’une grande banque française.

10.2.       Ce compte est juridiquement distinct des comptes propres de la société exploitante, ce qui garantit la
                protection des fonds consignés contre toute indisponibilité ou difficulté financière de l’exploitant.