MENTIONS LEGALES

(Conformément à l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

1. EDITEUR DU SITE

Le site Internet www.weconsign.fr est édité par la société :

Dénomination sociale : Thierry della Rovere Expert Judiciaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 15 000 €
Adresse du siège social : 7 place de la gare 94210 La Varenne Saint Hilaire

Numéro SIREN : 933 010 175
RCS : Créteil
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 933 010 175
Adresse électronique (e-mail) : contact@weconsign.fr
Téléphone : 01 48 85 81 92

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Nom et prénom du directeur de la publication : Thierry della Rovere
Fonction : Dirigeant

3. HEBERGEUR DU SITE
Nom de l’hébergeur : Société OVH
Raison sociale : OVH
Adresse :  2 rue Kellermann BP80157 59053 Roubaix
Numéro de téléphone : 08 20 69 87 65
Site internet de l’hébergeur : https://www.ovhcloud.com/fr/

4. ACTIVITÉ DE CONSIGNATION

Le service de consignation proposé par WeConsign consiste à bloquer temporairement des fonds à la demande d’un utilisateur (le Déposant) au profit d’un tiers (le Bénéficiaire), dans l’attente de l’exécution d’une prestation ou d’un accord contractuel.

WeConsign n’est pas une banque au sens du Code monétaire et financier, et n’effectue aucune activité de crédit, de placement ou de gestion collective.

Les fonds confiés à la Plateforme sont exclusivement déposés dans une grande banque française sur un compte séparé dédié à la consignation, conformément aux exigences de protection des tiers.

5. RESPONSABILITÉ

L’éditeur du Site décline toute responsabilité :

• en cas d’imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site ;
• en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le Site ;
• et plus généralement, pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au Site, ou de l’utilisation du Site.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site www.weconsign.fr, incluant les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, est la propriété exclusive de la société éditrice, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation expresse, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent orienter l’utilisateur vers d’autres sites dont le contenu ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur.

La mise en place d’un lien vers le site www.weconsign.fr est libre sous réserve de ne pas dénigrer, détourner ou nuire à l’image du Site.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le contenu du site est régi par le droit français. Tout litige lié à l’interprétation ou à l’utilisation du Site relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD

(Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit “RGPD” et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs du site www.weconsign.fr (ci-après le « Site ») sur les conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et protégées par la société exploitante du Site (ci-après la « Société »).

En utilisant le Site, les utilisateurs acceptent la présente Politique.

IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est :

Thierry della Rovere Expert Judiciaire
Société par actions simplifiée (SAS)
Immatriculée au RCS de Créteil sour le numéro 933 010 175

Représentée par Thierry della Rovere

Pour toute question relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter :
contact@weconsign.fr

 FINALITÉS DU TRAITEMENT

La Société collecte les données personnelles des utilisateurs dans le cadre des finalités suivantes :

• Création et gestion des comptes utilisateurs ;
• Exécution des services de consignation d’argent ;
• Gestion des litiges éventuels (notamment en cas d’expertise) ;
• Respect des obligations légales (ex. : lutte contre le blanchiment) ;
• Communication avec les utilisateurs ;
• Statistiques internes (anonymisées) pour améliorer les services ;
• Sécurité du Site et des transactions.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Les traitements de données sont réalisés sur la base :

• Du consentement explicite de l’utilisateur ;
• De l’exécution d’un contrat conclu avec l’utilisateur ;
• Du respect d’une obligation légale (ex : conservation des données comptables) ;
• De l’intérêt légitime de la Société (ex. : amélioration du service).

DONNÉES COLLECTÉES

WeConsign collecte notamment les données suivantes :

• Informations d’identité : nom, prénom, société, email, téléphone, adresse postale ;
• Informations bancaires nécessaires à la consignation et au remboursement ;
• Informations de connexion : adresse IP, logs, cookies ;
• Données contractuelles : historique des instructions de déblocage, documents échangés ;
• Le cas échéant, données issues des rapports d’expertise.

La collecte est strictement limitée à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du service.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données collectées sont destinées exclusivement :

• À la Société exploitant le Site ;
• Aux partenaires bancaires dans le cadre des opérations de consignation ;
• Aux autorités administratives ou judiciaires en cas d’obligation légale ;
• Aux experts mandatés, uniquement en cas de litige et avec l’accord des parties.

Les données ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers commerciaux.

DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées pendant une durée conforme aux exigences légales et aux besoins opérationnels, à savoir :

• Données relatives aux comptes utilisateurs : jusqu’à 5 ans après clôture du compte
• Données contractuelles et de consignation : 10 ans (obligation comptable) ;
• Données de navigation anonymisées : 13 mois maximum.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

WeConsign met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données :

• Hébergement sécurisé sur serveurs professionnels ;
• Connexions cryptées (HTTPS/SSL) ;
• Accès restreint aux données ;
• Audit régulier de la sécurité informatique.

CONSERVATION DES FONDS

Pour garantir une sécurité maximale des opérations :

L’ensemble des fonds consignés via le Site est déposé sur un compte bancaire spécifique ouvert auprès d’une grande banque française, totalement distinct du patrimoine de la société exploitante.

Cette organisation permet de sécuriser les avoirs des utilisateurs, même en cas de difficulté financière ou de cessation d’activité de la Plateforme.

COOKIES

Des cookies peuvent être déposés lors de la navigation sur le Site afin de :

• Assurer le bon fonctionnement du Site ;
• Analyser la fréquentation (cookies de mesure d’audience) ;
• Faciliter l’utilisation (cookies de session).

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou gérer ses préférences via le bandeau de consentement affiché à sa première visite.

DROITS DES UTILISATEURS

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les limites légales ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d’opposition au traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut écrire à : contact@weconsign.fr

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

La présente Politique pourra être modifiée à tout moment pour se conformer à la législation ou en cas d’évolution technique du service. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour via le Site.