ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles la société exploitante du site weconsign.fr (ci-après « la Plateforme » ou « WeConsign ») propose à ses clients un service de consignation d’argent destiné à sécuriser les transactions entre un acheteur et un vendeur, personnes physiques ou morales, dans le cadre de prestations de service ou de vente de biens.

Le service consiste en la mise à disposition d’un mécanisme de consignation temporaire des fonds par l’acheteur (ci-après « le Déposant »), jusqu’à ce que ce dernier donne instruction à la Plateforme de libérer tout ou partie de la somme au profit du vendeur (ci-après « le Bénéficiaire »).

Le présent contrat ne constitue ni une opération bancaire ni un service de paiement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

ARTICLE 2 – NATURE DU SERVICE DE CONSIGNATION

2.1.      La Plateforme agit comme tiers technique en qualité de tiers de confiance, sans intervenir dans la relation
             contractuelle entre le Déposant et le Bénéficiaire, ni dans la qualification de la prestation ou du bien objet de la
             transaction.

2.2.      Les fonds sont consignés par virement bancaire sur un compte séparé ouvert auprès d’une grande banque
             française, exclusivement dédié à la consignation, distinct des comptes propres de la société exploitante de
             Weconsign. Cette séparation garantit que les fonds ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie au titre des
             engagements de la société exploitante.

2.3.      Le service de consignation n’implique aucune vérification de la licéité, de l’origine, de la destination ou de la
             nature économique de la transaction. La Plateforme ne procède à aucune évaluation du bien-fondé ou de
             l’opportunité de libérer les fonds. La libération des sommes s’effectue exclusivement sur instruction du
             Déposant, et uniquement en faveur du Bénéficiaire désigné lors de la consignation.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1.      L’accès au service de consignation est réservé aux utilisateurs préalablement inscrits sur le site weconsign.fr,
             ayant fourni l’ensemble des informations demandées, notamment à des fins de vérification d’identité et de lutte
             contre le blanchiment des capitaux, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.      L’utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations fournies lors de son inscription. La
             Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas d’information erronée ou
             incomplète, ou en cas de soupçon d’activité frauduleuse.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA CONSIGNATION

4.1.      Le Déposant effectue un virement sur le compte bancaire séparé de la Plateforme, en précisant le bénéficiaire
             des fonds, le montant de la consignation, ainsi que les conditions ou jalons de libération si celles-ci ont été
             définies contractuellement avec le Bénéficiaire.

4.2.      À réception effective des fonds, un accusé de consignation est émis. Ce document atteste de la prise en charge
             du montant déposé et identifie formellement le Bénéficiaire, sans que cela emporte validation ou reconnaissance
             du contenu de la transaction sous-jacente.

4.3.      La Plateforme conserve les fonds jusqu’à réception d’une instruction expresse de libération émise par le
             Déposant. Toute libération est irrévocable et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation.

4.4.      En l’absence d’instruction dans un délai contractuellement défini, ou en cas de contestation, une procédure
             amiable d’expertise peut être mise en œuvre à la demande de l’une ou l’autre des parties, selon les modalités
             prévues à l’article 11.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU DÉPOSANT

5.1.      Le Déposant s’engage à n’utiliser le service de consignation que dans le cadre de transactions licites, conformes
             aux lois et règlements en vigueur.

5.2.      Le Déposant reconnaît que la Plateforme n’est pas responsable de la nature ou du contenu de la transaction
             entre lui et le Bénéficiaire, et qu’elle n’opère aucune validation ni contrôle sur la conformité, la qualité ou la
             livraison de la prestation ou du bien objet du contrat.

5.3.      Le Déposant garantit qu’il dispose des fonds consignés à titre régulier, que ceux-ci ne proviennent pas d’une
             activité illicite, et qu’il est le seul responsable de leur origine.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

6.1.      Le Bénéficiaire s’engage à fournir, à la demande du Déposant ou de la Plateforme, tout justificatif relatif à la
             transaction concernée, notamment en ce qui concerne les livraisons, prestations, ou obligations contractuelles.

6.2.      Il est rappelé que la Plateforme ne garantit ni le paiement ni la réception des fonds : le Bénéficiaire ne pourra
             exiger aucun déblocage tant que le Déposant n’a pas donné instruction expresse en ce sens.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

7.1.      La responsabilité de WeConsign est strictement limitée à l’exécution technique de la consignation et à la
             libération des fonds sur ordre du Déposant. La Plateforme ne joue aucun rôle de médiation, d’arbitrage, ou de
             conseil juridique ou commercial entre les parties.

7.2.      La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un litige survenu entre le
             Déposant et le Bénéficiaire concernant l’exécution, la qualité ou la conformité de la transaction sous-jacente.

7.3.      La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, ou de tout évènement échappant à
             son contrôle, notamment panne technique, interruption bancaire, indisponibilité temporaire du service, ou
             piratage informatique.

ARTICLE 8 – TARIFS ET COMMISSIONS

8.1.      L’utilisation du service de consignation est soumise au paiement de frais de gestion ou de commission, dont le
             montant est indiqué sur le site au moment de la création de l’opération de consignation.

8.2.      Ces frais peuvent être calculés en pourcentage de la somme consignée, avec un minimum forfaitaire. Le Déposant
             accepte expressément ces frais au moment de la validation de son ordre de consignation.

8.3.      Les coûts de services sont payables par CB au moment de la création de l’opération, ils sont versés sur un compte
             totalement indépendant du compte spécial de consignation.

ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONSIGNATION

9.1.      Sauf convention particulière, la durée maximale de la consignation est fixée à 180 jours calendaires à compter
             de la date de réception des fonds.

9.2.      Passé ce délai, si aucune instruction de libération n’a été reçue, la Plateforme en informe les parties et peut :

• soit restituer les fonds au Déposant (hors frais) ;
• soit prolonger la durée sur demande conjointe des parties ;
• soit, en cas de contestation manifeste, suspendre la consignation dans l’attente d’un accord amiable ou d’une décision d’expertise ou judiciaire.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET EXCLUSION

10.1.    La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des
             présentes CGV, de comportement frauduleux, ou de suspicion de blanchiment ou de financement illicite.

10.2.    Une telle résiliation pourra intervenir sans préavis, ni indemnité, sans préjudice des poursuites pouvant être
             engagées à l’encontre de l’utilisateur.

ARTICLE 11 – RECOURS À L’EXPERTISE TECHNIQUE

11.1.    En cas de litige portant sur la qualité ou la conformité de la prestation ou du bien livré, les parties peuvent
             demander une expertise amiable auprès d’un professionnel

11.2.    L’expert remettra un avis écrit sur la conformité de la prestation avec ce qui avait été contractuellement convenu.
             Cet avis n’a pas force exécutoire, mais pourra servir de base à un accord amiable ou à une procédure judiciaire.

11.3.    Les frais d’expertise sont à la charge conjointe des parties, sauf accord contraire ou décision judiciaire ultérieure.

ARTICLE 12 – CONSIGNATION DANS UNE BANQUE FRANÇAISE

12.1.    L’ensemble des fonds versés consignés via le site weconsign.fr est intégralement déposé sur un compte bancaire
             distinct et spécialisé pour ce type d’opération, ouvert au nom de la société opératrice auprès d’une grande banque française.

12.2.    Ce compte est destiné exclusivement à la consignation, conformément aux meilleures pratiques de séparation
             des fonds et à l’article L.312-1-2 du Code monétaire et financier relatif aux comptes de tiers.

12.3.    Cette mesure vise à garantir la sécurité juridique et financière des utilisateurs de la Plateforme. Aucun de ces
             fonds ne peut être utilisé pour les besoins propres de l’exploitant du site.